Conditions générales - Planning-Cloud

Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du service « Planning Cloud », mis à disposition par la SPRL FIDELO, dont le siège social est sis à 5060 SAMBREVILLE, Rue du Villez, 63, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0660.739.056, services accessibles à l’adresse https://planning-cloud.be.
  2. Sauf stipulation contraire écrite, seules sont d’application les présentes conditions générales. Lors de l’inscription, l’utilisateur a expressément accepté les présentes conditions générales. L’utilisation des services est soumise aux présentes conditions générales, qui délimitent les obligations et droits de chacune des parties.
  3. Les présentes conditions générales contiennent l’entièreté de l’accord intervenu entre les parties.
  4. Lors de l’inscription et lors de l’utilisation, la SPRL FIDELO collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679). A cet égard, la SPRL FIDELO renvoie l’utilisateur à la « Politique Vie Privée », définissant ses droits et l’utilisation faite des données en question. L’utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes. L’utilisateur, qui justifierait de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données (voy. la « Politique Vie Privée »). En cas de transmission de données fausses, inexactes ou périmées, la SPRL FIDELO se réserve le droit de suspendre ses services, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité.
  5. Les services « Planning-Cloud » sont accessibles par le biais du site https://planning-cloud.be. L’accès à ces services peut être suspendu momentanément, volontairement et sans préavis pour réaliser une maintenance. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’utilisateur pour une telle suspension. La SPRL FIDELO ne pourra être tenu responsable de toutes interruptions dues au réseau lui-même, au fournisseur de l’utilisateur ou à toute autre cause extérieure.
  6. Limite des responsabilités.Malgré tout le soin apporté à nos solutions, nous ne pouvons exclure un manque de compatibilité avec certains périphériques. L’application Planning-Cloud utilise des technologiques web moderne (HTML, Javascript, CSS3, …). Afin de bénéficier de la meilleur expérience utilisateur possible vous vous engagez à utiliser un matériel récent, régulièrement mis à jour et de vous assurer de l’absence de virus. Nous ne pouvons être tenu responsable d’un manque de compatibilité avec votre appareil ou d’éventuelle dysfonctionnement lié à votre utilisation des services.Nous tenons à rappeler que l’utilisateur est seul responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supportera seul tous les coûts lié à sa connexion Internet.Tout le contenu rédigé lors de l’utilisation des services reste sous la responsabilité de l’utilisateur. Si ce contenu est jugé non conforme aux règlementations en vigueur ou si celui-ci est jugé  non-conforme à une utilisation en bon père de famille du service (pornographie, injure, incitation à la haine, acte de concurrence déloyale, diffamation, …) la SPRL FIDELO se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur et peut également interrompre le service le temps que des explications soit données sur le but de cette utilisation.L’utilisateur dégage la responsabilité de la SPRL FIDELO pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait de l’utilisation des services proposés via ces solutions cloud. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément la SPRL FIDELO de toute responsabilité vis à vis de tiers.
  7. En cas d’abus et/ou d’utilisation irréaliste (notamment l’inscription d’un nombre de chantiers/d’ouvriers/de machines ne correspondant à aucune réalité) lors de l’utilisation des services par un utilisateur, la SPRL FIDELO se réserve le droit de solliciter des explications à l’utilisateur et de suspendre le compte dudit utilisateur pour vérification pendant une période de 8 jours, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si l’abus et/ou l’utilisation irréaliste est confirmée ou si aucune réponse n’est donnée aux interrogations de la SPRL FIDELO, la SPRL FIDELO peut supprimer le compte de l’utilisateur, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité. Il est rappelé également que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire, de modifier ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique, constituent des délits sanctionnés par des peines de prison et d’amende.
  8. Toute inscription est ferme et définitive. Dès l’inscription, l’utilisateur est tenu au paiement des mensualités prévues dans le cadre de son abonnement, choisi lors de l’inscription.
  9. Toutes les mensualités sont payables en nos bureaux sis à 5060 SAMBREVILLE, Rue du Villez, 63.
  10. Le paiement des mensualités est sous-traité à la société STRIPE. Les mensualités seront acquittées par l’utilisateur via les serveurs de transaction la société STRIPE. L’abonnement souscrit à l’inscription sera prélevé automatiquement par cette société sur la carte de crédit mentionnée en début de chaque mois.
  11. L’utilisateur pourra résilier la présente convention, sans motifs, moyennant un préavis de trois mois.
  12. Les mensualités non payées 15 jours après la date d’échéance porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, calculé par jour de retard depuis la date d’échéance. Dans cette hypothèse également, une somme forfaitaire de 10 % du montant des sommes dues, avec un minimum de 25 euros, sera due par le client à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement de cette mensualité après un délai de 30 jours, la SPRL FIDELO se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses services, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité
  13. La SPRL FIDELO est tenue à une obligation de moyen. Aucun résultat n’est garanti à l’utilisateur.
  14. Aucune responsabilité, notamment due à l’utilisation, à l’interruption des services, l’impossibilité d’accéder aux services par l’utilisateur ou par un tiers, une éventuelle panne, à une perte de données, ne pourra être imputée à la SPRL FIDELO sans établissement de la faute grave ou d’un dol.
  15. La SPRL FIDELO s’efforce d’inclure sur ce site des informations exactes et à jour, mais ne donne aucune garantie à ce titre.
  16. Toute réclamation relative à des services prestés doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivants la naissance de cette réclamation. A défaut, l’utilisateur est réputé avoir renoncé de manière certaine à ces éventuelles réclamations.
  17. L’ensemble de ce site relève de la législation belge et internationale sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à respecter lesdits droits, comprenant notamment les droits d’auteur, le droit sur les bases de données et les droits des marques. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Les services offerts par la SPRL FIDELO n’entraine aucune licence, aucune cession et aucun transfert de quelque nature que ce soit d’un quelconque droit de propriété intellectuel appartenant à la SPRL FIDELO ou à un tiers. L’utilisateur ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir ces éléments.
  18. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse.
  19. La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales suite à une décision d’un tribunal ou d’une contrariété d’une règle impérative ou d’ordre public ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.
  20. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, division de Namur.